Politique de confidentialité — inspekIA

Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

1. Responsable du traitement

inspekIA

Propriétaire : Benjamin Lafouette

Courriel : privacy@inspekia.app

Province : Québec, Canada

La présente politique est conforme à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25) et aux exigences de publication de l'App Store d'Apple.

2. Renseignements personnels collectés

Catégorie	Données	Finalité
Identité	Nom complet, adresse courriel	Création et gestion du compte, authentification
Professionnel	Numéro de licence RBQ, nom de l'entreprise, numéro de téléphone	Personnalisation des rapports d'inspection conformes à la norme BNQ 3009-500
Inspection	Adresse du bâtiment inspecté, photos du bâtiment, observations, constats	Génération de rapports PDF/DOCX professionnels
Signature	Image de la signature numérique	Authentification des rapports officiels
Logo	Logo de l'entreprise (image)	Personnalisation visuelle des rapports
Paiement	Informations de facturation Stripe (traitées par Stripe Inc.)	Gestion des abonnements et paiements
Usage	Journaux d'audit SHA-256, horodatage des rapports générés	Conformité Loi 25, traçabilité réglementaire

Nous ne collectons pas de données de localisation GPS persistantes. La géolocalisation n'est utilisée que pour préremplir l'adresse du bâtiment inspecté, avec votre consentement explicite, et n'est pas stockée de façon indépendante.

3. Finalité du traitement

Les renseignements personnels sont traités exclusivement pour :

1. Générer des rapports d'inspection conformes à la norme BNQ 3009-500/2022 R1 (Québec)

2. Reformuler les constats via l'intelligence artificielle (OpenAI GPT-4o) — les données transmises à OpenAI sont soumises à leur politique de confidentialité

3. Gérer votre compte, votre abonnement et vos crédits IA

4. Archiver les rapports conformément aux obligations réglementaires

4. Base légale du traitement

Exécution du contrat : traitement nécessaire pour fournir le service de génération de rapports
Obligation légale : conservation des rapports d'inspection conformément à l'article 40 du Règlement sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1, r. 2)
Consentement : pour l'analyse d'images par IA et la géolocalisation

5. Durée de conservation

Données	Durée
Rapports d'inspection (PDF, données JSON)	6 ans à compter de la date d'inspection (art. 40, Règlement sur le bâtiment, RLRQ c. B-1.1, r. 2)
Journaux d'audit (`report_audit_log`)	6 ans
Photos de bâtiments	6 ans
Données de compte (nom, courriel, profil)	Durée de vie du compte + 30 jours après suppression
Données de paiement	Selon la politique de conservation de Stripe

6. Transferts de données

Vos données peuvent être traitées par les sous-traitants suivants, tous assujettis à des mesures de protection adéquates :

Sous-traitant	Pays	Rôle
Supabase Inc.	États-Unis	Base de données, authentification, stockage fichiers
OpenAI LLC	États-Unis	Analyse et reformulation des constats d'inspection par IA
Stripe Inc.	États-Unis	Traitement des paiements
Render Services Inc.	États-Unis	Hébergement du serveur backend

Conformément à la Loi 25, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée pour tout transfert hors Québec.

7. Vos droits (Loi 25 Québec)

Vous disposez des droits suivants sur vos renseignements personnels :

Droit d'accès : obtenir copie des renseignements que nous détenons sur vous
Droit de rectification : corriger des renseignements inexacts ou incomplets (via les Paramètres de l'application)
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression complète de votre compte et de toutes vos données — accessible directement dans l'application via Paramètres > Supprimer mon compte (endpoint DELETE /api/user)
Droit à la portabilité : obtenir vos données dans un format structuré
Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour le traitement basé sur le consentement

Pour exercer vos droits, contactez : privacy@inspekia.app

Délai de réponse : 30 jours conformément à la Loi 25.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques suivantes :

Chiffrement des données en transit (TLS 1.3)
Authentification JWT avec vérification de signature (HS256/ES256)
Contrôle d'accès par lignes (Row-Level Security) sur toutes les tables de la base de données
Journalisation des rapports avec empreinte SHA-256 pour garantir l'intégrité
Accès restreint aux clés de service (service role key) — jamais exposées côté client

9. Données des mineurs

inspekIA est destiné exclusivement aux professionnels certifiés (inspecteurs en bâtiment titulaires d'une licence RBQ). L'application n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements sur des mineurs.

10. Cookies et technologies similaires

L'application mobile n'utilise pas de cookies. Des jetons d'authentification (JWT) sont stockés localement sur votre appareil dans un espace de stockage sécurisé (AsyncStorage) pour maintenir votre session.

11. Modifications de la politique

Toute modification substantielle sera notifiée par courriel et via une notification dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours disponible à l'adresse : https://inspekia.app/privacy

12. Contact et plaintes

Responsable de la protection des renseignements personnels :

Benjamin Lafouette — privacy@inspekia.app

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca