Conditions d'utilisation — inspekIA

Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

1. Description du service

inspekIA est une application SaaS d'aide à la rédaction de rapports d'inspection en bâtiment, conçue pour les inspecteurs certifiés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et membres de l'Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ).

Le service comprend :

La génération de rapports d'inspection PDF/DOCX conformes à la norme BNQ 3009-500/2022 R1
La reformulation et l'analyse des constats par intelligence artificielle (GPT-4o)
L'archivage sécurisé des dossiers d'inspection
La gestion des abonnements et crédits IA

Fournisseur : Benjamin Lafouette, Québec, Canada

Courriel : support@inspekia.app

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant inspekIA, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

L'utilisation du service implique également l'acceptation de notre Politique de confidentialité.

3. Conditions d'accès

L'accès au service est réservé :

Aux inspecteurs en bâtiment titulaires d'une licence RBQ valide
Aux personnes majeures (18 ans et plus)
Aux utilisateurs agissant à titre professionnel

En créant un compte, vous déclarez que les informations fournies (incluant votre numéro RBQ) sont exactes et à jour. Tout compte créé avec des informations fausses pourra être suspendu sans préavis.

4. Responsabilité de l'inspecteur — Mention BNQ obligatoire

AVERTISSEMENT IMPORTANT : inspekIA est un outil d'aide à la rédaction. L'inspecteur en bâtiment demeure seul responsable du contenu des rapports d'inspection qu'il produit, signe et remet à ses clients.

Conformément à la norme BNQ 3009-500/2022 R1 et à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) :

L'inspecteur est le seul professionnel habilité à évaluer l'état du bâtiment inspecté
Les suggestions générées par l'IA (reformulation, recommandations) doivent être vérifiées, validées et modifiées par l'inspecteur avant signature du rapport
L'inspecteur certifie par sa signature que les constats reflètent fidèlement ses observations sur le terrain
inspekIA ne remplace pas le jugement professionnel de l'inspecteur certifié

inspekIA et son fournisseur déclinent toute responsabilité pour :

Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les rapports générés
Les décisions prises par les clients de l'inspecteur sur la base des rapports
Tout litige découlant du contenu d'un rapport d'inspection

5. Plans et tarification

Plan	Prix	Rapports	Crédits IA
Découverte (gratuit)	0 $/mois	1 rapport	75 crédits
Premium	14,99 $/mois	Illimité	Variable
Expert BNQ	49,00 $/mois	Illimité	Illimité

Les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation via Stripe. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment via Paramètres > Gérer l'abonnement.

6. Politique de remboursement

Rapports générés : En raison de la nature numérique du service, aucun remboursement ne sera accordé une fois qu'un rapport d'inspection PDF ou DOCX a été généré et téléchargé. La génération d'un rapport constitue la livraison complète du service commandé.

Abonnements :

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante d'un abonnement résilié.
Exception : en cas d'interruption de service prolongée (plus de 48 heures consécutives) imputable à inspekIA, un avoir proportionnel pourra être accordé sur demande à support@inspekia.app.

Packs de crédits IA : Les packs de crédits achetés sont non remboursables et non transférables une fois activés sur votre compte.

Toute demande de remboursement exceptionnelle doit être adressée à support@inspekia.app dans les 7 jours suivant la transaction.

7. Propriété intellectuelle

Vos rapports et données : Vous conservez l'entière propriété des rapports générés et des données d'inspection que vous saisissez dans l'application.
Le service : Le code source, les algorithmes, les modèles d'IA, les templates de rapports et l'interface d'inspekIA sont la propriété exclusive du fournisseur, protégés par les lois canadiennes sur le droit d'auteur.
Licence d'utilisation : inspekIA vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable d'utilisation du service pour vos besoins professionnels.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser inspekIA à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification
Partager vos identifiants de connexion avec des tiers
Utiliser le service pour générer des rapports d'inspection sans avoir effectué une inspection réelle du bâtiment
Revendre ou redistribuer le service sans autorisation écrite

9. Résiliation du compte

Par l'utilisateur : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via Paramètres > Supprimer mon compte. Cette action est irréversible et entraîne la suppression définitive de toutes vos données (sauf obligations légales de conservation — voir art. 5 de la Politique de confidentialité).

Par inspekIA : Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de :

Violation des présentes conditions
Utilisation frauduleuse du service
Non-paiement après période de grâce de 7 jours

En cas de résiliation pour cause légitime, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante.

10. Disponibilité du service

inspekIA est fourni « tel quel » (as-is). Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99 % mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à :

La maintenance planifiée (notifiée 24 heures à l'avance)
Des événements hors de notre contrôle (pannes des fournisseurs tiers, force majeure)
Des problèmes liés à votre connexion Internet ou appareil

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d'inspekIA envers vous ne peut excéder le montant payé pour le service au cours des 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

inspekIA n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment la perte de profits, de données ou de clients.

12. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel et dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.

14. Dispositions générales

Si une disposition des présentes est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et inspekIA concernant l'utilisation du service.

Contact : support@inspekia.app

Politique de confidentialité : https://inspekia.app/privacy